Droit de l’Union européenne

Droit de l'Union européenne-nicolas brémand

Le droit de l’Union européenne, également appelée droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l’Union européenne (UE). Cela inclut l’ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l’Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.).

Définition du droit de l’Union européenne

Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l’Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l’Union qui s’est dotée de la personnalité juridique en tant qu’héritière des Communautés, par conséquent la notion de droit communautaire est devenue obsolète mais reste utilisée pour désigner la jurisprudence antérieure du Tribunal.

Le droit de l’Union européenne ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l’Europe, organisation internationale distincte de l’UE, qui est constitué notamment par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui interprète cette Convention.

La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c’est-à-dire qu’il s’applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

C’est la Cour de justice de l’Union européenne, située au Luxembourg, qui est garante de l’application du droit de l’Union européenne. Cette source est théoriquement subsidiaire.

En effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n’agit que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres.

Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des règlements et des directives, qui sont animés par une inégale force de pénétration. Les institutions du droit communautaire émettent aussi des décisions, des recommandations et des avis qui ont force juridique obligatoire pour les États membres en ce qui concerne les décisions, constat à mesurer pour les avis et recommandations.

Les principes fondateurs de l’Union européenne

Aux quatre principes fondateurs de l’Union européenne énumérés par le traité sur l’Union dans sa version résultant du Traité d’Amsterdam de 1997 : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’État de droit, la Charte des droits fondamentaux de l’UE adoptée en 2000 a ajouté la dignité humaine, l’égalité et la solidarité.
Il faut s’attacher d’abord à situer globalement ces principes en les confrontant aux notions (plus particulièrement celle de valeurs) ou catégories juridiques connues (plus spécialement celle des principes généraux du droit). Il faut ensuite les situer dans le temps, en précisant leurs origines et antécédents historiques, et dans l’espace, en mettant en évidence la dimension externe à l’Union qui leur est également conférée, s’agissant des relations entre celle-ci et les États tiers. Il faut également les situer par rapport aux fonctions (celles de légitimation, de constitutionnalisation et de cohésion de l’Union étant privilégiées) qu’ils sont susceptibles de remplir.
Chacun des sept principes identifiés mettent en évidence tour à tour ses sources propres et le processus qui a mené à sa consécration, son contenu détaillé et la délimitation de celui-ci par rapport aux concepts voisins, sa nature spécifique et la ou les fonctions qu’il est censé remplir. Ainsi le présent travail constitue-t-il une « double entrée » du sujet : par le biais d’une démarche d’ensemble, puis sous la forme d’une juxtaposition d’études distinctes mais obéissant à une « grille de lecture » commune.

Qu’est-ce que le droit primaire ?

  • Il s’agit de la source suprême de droit de l’Union européenne (UE). Il provient essentiellement des traités fondateurs, notamment le traité de Rome (rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le traité de Maastricht (rebaptisé traité sur l’Union européenne).
  • Le droit primaire précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre l’UE et les pays de l’UE. Il fournit le cadre juridique dans lequel les institutions de l’UE formulent et mettent en œuvre les politiques.

POINTS CLÉS

Le droit primaire, également dénommé sources primaires, est issu des instruments de l’UE suivants:

  • 1.les traités fondateurs,
  • 2.les traités modificatifs,
  • 3.les traités d’adhésion,
  • 4.les protocoles annexés auxdits traités,
  • 5.les accords complémentaires modifiant des sections spécifiques des traités fondateurs,
  • 6.la charte des droits fondamentaux (depuis le traité de Lisbonne),
  • 7.des principes généraux établis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour a la faculté d’interpréter les traités. En revanche, elle n’est pas autorisée à statuer sur leur validité.
  • Les traités fondateurs sont:
    • le traité de Paris (1951) instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
    • les traités de Rome instituant la Communauté économique européenne et l’Euratom (1957), et
    • le traité de Maastricht sur l’Union européenne (1992).
  • Les traités modificatifs sont:
    • l’Acte unique européen (1986),
    • le traité d’Amsterdam (1997),
    • le traité de Nice (2001), et
    • le traité de Lisbonne (2007).
  • Les traités d’adhésion sont:
    • Danemark, Irlande et Royaume-Uni (1) (1972),
    • Grèce (1979),
    • Espagne, Portugal (1985)
    • Autriche, Finlande, Suède (1994),
    • République tchèque, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie (2003),
    • Roumanie, Bulgarie (2005), et
    • Croatie (2012).
  • Les accords complémentaires sont:
    • le traité de fusion des exécutifs («traité de fusion») (1965),
    • le traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités communautaires (1970),
    • le traité de Bruxelles modifiant certaines dispositions financières des traités communautaires et instituant une Cour des comptes (1975), et
    • l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct (1976).

Champ d’application du droit primaire :

  • géographique: pour les pays de l’UE, certaines îles et territoires d’outre-mer, tels que les départements d’outre-mer français, ainsi que les territoires dont les relations extérieures sont gérées par un pays membre, notamment Gibraltar et le Royaume-Uni (1);
  • temporel: à partir de l’entrée en vigueur d’un traité.

CONTEXTE

Mis à part le droit primaire, le droit de l’UE repose sur des sources dérivées et subsidiaires:

  • les premières découlent des actes unilatéraux (règlements, directives, décisions, opinions et recommandations);
  • les secondes sont issues de la jurisprudence de la CJUE et des principes généraux du droit.

Les accords internationaux avec des pays non membres de l’UE ou avec des organisations internationales font également partie intégrante du droit de l’UE. Ces accords sont distincts du droit primaire et du droit dérivé, constituant ainsi une catégorie sui generis. Conformément à certains arrêts de la CJUE, ils peuvent avoir un effet direct et leur valeur juridique est supérieure au droit dérivé, qui doit par conséquent y être conforme.

Le Droit dérivé de l’Union (législation, accords, etc.)

Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels.

Les actes unilatéraux sont essentiellement ceux énumérés à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE : règlements, directives, décisions, avis et recommandations. Il existe en outre des actes spécifiques fondés sur les traités antérieurs: par exemple, dans le domaine pénal, les «décisions-cadres» continuent de s’appliquer (elles ont été adoptées avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, lorsque la coopération judiciaire et policière en matière pénale avait un statut particulier – de plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site suivant : le domaine pénal jusqu’en novembre 2009 – synthèses). Les actes juridiquement contraignants adoptés par la procédure législative (comme les règlements, directives et décisions-cadres) sont appelés actes législatifs ou «législation».

Les actes conventionnels sont constitués des accords et conventions internationaux signés par la Communauté ou l’Union européenne avec un pays ou une organisation externe à l’UE, les accords entre États membres et les accords interinstitutionnels conclus par différentes institutions européennes.

Nicolas Brémand MArché unique numérique

Les Droits fondamentaux et les Principes généraux du droit de l’UE

Les ordres juridiques des États membres de l’UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l’homme. Les traités n’énumérant pas les droits fondamentaux, c’est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice qui s’est chargée d’assurer et de compléter la protection de ces droits et des principes généraux du droit, en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des conventions internationales de protection des droits de l’homme signées par les États membres, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux de l’Union européenne, par exemple le droit de propriété, la liberté d’exercer une activité professionnelle, l’inviolabilité du domicile, la liberté d’opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l’égalité de traitement…

Parmi les principes généraux du droit de l’UE, on trouve notamment : l’État de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l’interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les États membres…

La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit européen dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s’imposent lors de la rédaction des textes de droit européen.

Enfin, proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne.

L’article 6 TUE prévoit en effet, en son premier paragraphe, que cette Charte a “la même valeur juridique que les traités”. Reprenant pour l’essentiel le projet de charte qui figurait dans le Traité établissant une constitution pour l’Europe (TECE), le traité de Lisbonne fait référence à la Charte sans pour autant intégrer son texte au sein même des traités.