Le marché unique numérique vise à aider les consommateurs et les entreprises à acheter et vendre en ligne, et à permettre le développement des réseaux.

Table of Contents

• Le marché unique numérique
  • Marché unique numérique et intelligence artificielle
  • Marché unique numérique et droit d’auteur
    • Qui est concerné par le droit d’auteur ?
    • Pourquoi l’Union européenne a-t-elle souhaité moderniser le droit d’auteur ?
    • Que contient la version finale de la directive ?
• La veille du marché unique numérique
• Textes officiels du marché unique numérique
  • Les règlements du marché unique numérique
  • Les directives du marché unique numérique
• Articles relatifs au marché unique numérique
• Ouvrages relatifs au marché unique numérique

Le marché unique numérique

Le marché unique numérique ou marché numérique unique est une politique menée par la Commission européenne visant à créer au sein de l’Union européenne les conditions d’un marché unique dans le numérique. Cette politique a été annoncée par la Commission Juncker en mai 2015. Elle est mise en œuvre par le Commissaire européen à la société numérique avec l’appui de la DG CONNECT.

Cette stratégie pour un marché unique numérique repose sur trois piliers:

• Améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises
• Mettre en place un environnement propice au développement des réseaux et services numériques
• Maximiser le potentiel de croissance de notre économie numérique européenne.

Pour atteindre ses objectifs, l’Europe est confrontée notamment à trois challenges : la concentration des acteurs, l’évasion fiscale et les inégalités liées au numérique (fracture digitale).

Le marché unique numérique stimule l’économie, réduit l’incidence sur l’environnement et améliore la qualité de vie grâce au commerce électronique et à l’administration en ligne. Les services, privés et publics, passent de plateformes fixes à des plateformes mobiles et sont toujours plus omniprésents. Ces évolutions nécessitent un cadre réglementaire européen pour développer l’informatique en nuage, l’accès transfrontalier à des contenus en ligne et la connectivité mobile des données sans frontières, tout en garantissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et en assurant la cybersécurité. Les réalisations législatives du Parlement en matière de construction du marché unique numérique européen contribuent à hauteur de 177 milliards d’euros par an à la croissance européenne. Tel qu’il a été mis sur pied par le Parlement européen à l’appui des recherches et des preuves scientifiques élaborées pour ses commissions et groupes de travail, le marché unique numérique européen a joué un rôle essentiel dans la préservation de l’économie de l’Union et l’aide aux citoyens européens pendant la crise de la COVID-19.

L’élimination des entraves nationales aux transactions en ligne est au cœur du marché unique numérique. Celui-ci repose sur le concept du marché commun, destiné à libéraliser les échanges entre États membres dans le but d’accroître la prospérité économique et de contribuer à «une union sans cesse plus étroite entre les peuples», et qui a débouché sur le concept de marché intérieur, défini comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée». Dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 a instauré la stratégie numérique pour l’Europe en tant que l’une des sept initiatives phares, reconnaissant ainsi le rôle moteur essentiel que les technologies de l’information et de la communication (TIC) seront appelées à jouer si l’Union européenne veut réaliser les ambitions qu’elle s’est fixées à l’horizon 2020. Le marché unique numérique a été élevé au rang de priorité par la Commission dans sa stratégie pour un marché unique numérique [COM(2015)0192] et, récemment, dans le programme pour l’Europe 2019-2024 de la présidente de la Commission.

Marché unique numérique et intelligence artificielle

De prime abord, le marché unique numérique peut paraître comme une simple extension à l’environnement numérique du marché intérieur. En réalité, sa portée est bien plus importante, dans la mesure où il concerne la régulation des contenus, l’utilisation des technologies pour faciliter les échanges internes et externes à l’Union européenne, mais aussi les infrastructures nécessaires au développement des technologies du numérique. Ainsi, le numérique constitue d’abord l’outil privilégié de parachèvement du marché intérieur. Les technologies numériques permettent de supprimer aisément les obstacles aux frontières et d’encourager le développement du commerce électronique transfrontalier. Ensuite, les enjeux économiques des technologies numériques, à l’instar des smart contracts, de la blockchain, des voitures autonomes ou encore de la santé connectée, sont tels que l’Union européenne doit mettre en œuvre des règles d’encouragement et stimulation de l’innovation et de la concurrence, afin d’être bien positionnée dans la compétition mondiale qui s’ouvre. Enfin, les choix de régulation du numérique faits par les institutions européennes montrent une volonté de protéger les valeurs sociales et les droits fondamentaux consacrés par la charte de l’Union européenne, à l’instar de la protection des données personnelles et de la vie privée. L’adoption du RGPD est la quintessence de cette approche européenne et témoigne de l’impact que pourrait avoir l’Union européenne dans la régulation du numérique à l’échelle mondiale. La Commission européenne a fait du marché unique numérique une priorité matérialisée par la publication de plusieurs textes relatifs aux nouvelles technologies dont, la plus dominante aujourd’hui, l’intelligence artificielle. Son livre blanc – publié en février 2020 et destiné à contrer les avancées américaine et chinoise – montre une volonté d’excellence, de confiance et de règles cohérentes en la matière. Le présent ouvrage rend compte de la dimension matérielle du marché unique numérique, tout autant qu’institutionnelle et conceptuelle, et de l’intelligence artificielle. Il propose une vision claire de l’Union européenne dans son environnement technologique.

Marché unique numérique et droit d’auteur

Après deux ans d’âpres négociations, les institutions européennes ont définitivement approuvé la directive sur le droit d’auteur le 15 avril 2019. L’Union européenne valide ainsi le principe d’une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. En France, ces dispositions s’appliquent depuis le 24 octobre 2019.

La France a transposé la directive dans son droit le 23 juillet 2019, pour une entrée en vigueur le 24 octobre de la même année. Mais avant même l’expiration de son délai de transposition dans l’ensemble des Etats membres, le texte a été remis en cause par Google. Le géant américain du numérique a en effet fait savoir dès le 25 septembre son refus de payer aux éditeurs de presse le droit voisin (voir plus bas) créé par la directive.

Dès lors, pour les éditeurs de presse refusant que Google Actualités référence leurs contenus gratuitement, ceux-ci n’apparaissaient désormais plus que par un titre comportant un seul lien vers l’article, et non une image et un extrait du contenu comme auparavant. Une disposition qui permettait au moteur de recherche de rester conforme à la directive européenne. Mais que la France et l’Allemagne critiquent vivement, tenant à “[réaffirmer] leur détermination à mettre en œuvre la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et à assurer le plein respect de ces règles” (déclaration commune suivant le conseil des ministres franco-allemand du 16 octobre).

Qui est concerné par le droit d’auteur ?

Né avec le développement de l’imprimerie et la diffusion des livres, le droit d’auteur s’est peu à peu étendu à tout créateur d’œuvre originale. De manière non exhaustive, sont concernés : les créations musicales, cinématographiques, les écrits journalistiques, les photographies, les créations de mode, les logiciels, etc. Le droit d’auteur protège également ceux que le jargon juridique qualifie d’ayants-droits : les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, comme le font les maisons de production.

Pourquoi l’Union européenne a-t-elle souhaité moderniser le droit d’auteur ?

Certaines facettes du droit d’auteur ont déjà été harmonisées à l’échelle européenne. Mais cette législation remonte à 2001, à l’heure où Internet balbutiait encore. L’explosion du numérique et l’émergence des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont mis le droit d’auteur face à de nouveaux défis : Google doit-il payer pour afficher une photographie en miniature sur son moteur de recherche ? Et lorsqu’il enregistre des “clics” via ses agrégateurs de contenus qu’il n’a lui-même pas produit ? Un titre ou un hyperlien peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur ? Quid des clips musicaux chargés sur YouTube par les internautes, sans rétribution des auteurs ou de leurs ayants-droits ? Les questions adressées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se sont multipliées pour savoir comment interpréter la directive de 2001, poussant la Commission européenne à entreprendre l’adaptation de sa législation à l’ère numérique.

Que contient la version finale de la directive ?

Comme l’indique le Parlement européen, la directive sur le droit d’auteur, telle que votée le 26 mars 2019, doit permettre aux titulaires de droits (les créateurs) et aux éditeurs de presse “d’obtenir de meilleurs accords de rémunération” pour l’utilisation de leurs œuvres et contenus “figurant sur les plateformes internet”. La loi européenne rend ainsi les plateformes “directement responsables des contenus uploadés sur leur site et donne automatiquement le droit aux éditeurs de presse de négocier des accords au nom des journalistes pour tout article utilisé par les agrégateurs de nouvelles”.

La veille du marché unique numérique

Cette rubrique relative au marché unique numérique va permettre de comprendre les fondements et les évolutions du marché unique numérique à travers le droit de l’Union européenne et le droit du numérique.

Dans cette rubrique, vous allez retrouver des articles, des textes officiels et des ouvrages.

Textes officiels du marché unique numérique

L’Union européenne se fonde sur des règlements et des directives pour construire le marché unique numérique.

Les règlements du marché unique numérique

Règlement n° 2017/2454 du 5 décembre 2017 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, JOUE L 148/1 du 29/12/2017, pp. 1-6.

Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
JOUE L 012 du 16/01/2001, pp. 01-23 

Règlement n°2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, JOCE L 294 du 10/11/2001, pp. 1–21.

Règlement n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, JOUE L 316 du 14/11/2012, pp. 12–33.

Règlement n° 2014/238 du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications, JOUE L 86, du 21/03/2014, pp. 14-26.

Règlement n° 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, JOUE L 303, du 28/11/2018, pp. 59-68. 

Règlement n° 2019/517, du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, JOUE L 91, du 29/03/2019, pp. 25-35.

Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOUE L 119, du 4/05/2016, pp. 1-88.

Règlement n° 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, JOUE L 186, du 11/07/2019, pp. 57-79.

Règlement n° 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre autorités  nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, JOUE L 345, du 27/12/2017, pp. 1-26.

Règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, JOUE L 257, du 28/08/2014, pp. 73-114.

Règlement n° 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée du la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, JOUE L 60I, du 02/03/2018, pp. 1-15.

Règlement n° 2013/524 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, JOUE L 165, du 18/06/2013, pp. 1-12.

Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, du 16/01/2001, JOCE L 12, pp. 1-23.

Règlement n° 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, du 30/06/2017, JOUE L 168, pp. 1-11.

Règlement n°3037/90 du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié au 01/01/2008, JO L 293 du 24.10.1990, pp. 1-33.

Règlement d’exécution n°2016/2286 du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation, C/2016/8784, JOUE L 344, du 17/12/2016, pp. 46-62.

Règlement n°2017/1128, du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, JOUE L 168, du 30/06/2017, p. 1-11. 

Règlement n° 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, JOUE L151/15, du 07/06/2019, pp. 1-55.  

Règlement n° 2018/1488 du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, JOUE L 252/1, du 08/10/2018, pp. 1-34.

Règlement n° 2017/1953 du 25 octobre 2017 modifiant les règlements n°1316/2013 et n°283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, JOUE L 286/1, du 1/11/2017, pp. 1-8.

Règlement n° 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, JOUE L 310/1, du 26/11/2015, pp. 1-18.

Règlement n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), JOCE L 364, du 9/12/2004, pp. 1–11.

Proposition de Règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Loi sur les marchés numériques), dit DMA (Digital Markets Act), COM/2020/842 final, 2020/0374(COD), 81 pages.

Proposition de Règlement du 15 décembre 2020 relatif à un marché unique des services numériques (Loi sur les services numériques), dit DSA (Digital Services Act) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM/2020/825 final, 2020/0361 (COD), 113 pages

Règlement n° 2018/644 du  18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontalière de colis, 02/05/2018, JOUE L 112, pp. 19- 28.

Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JOCE L 177, du 4 juillet 2008, pp. 6-16.

Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE L 351, du 20 décembre 2012, pp. 1-32.

Les directives du marché unique numérique

Directive n° 2017/2455 du 5 décembre 2017 en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, JOUE L 348/7, du 29/12/2017, pp. 1-16.

Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, JOUE L 11/3, 14/01/2019, pp. 1-31.

Directive n° 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, JOUE L 136, du 22/05/2019 pp. 01-27.

Directive n° 2018/1972, du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européennes, JOUE L 321, du 17/12/201-, pp. 36-214.

Directive n°90/387, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunication, JOCE L 192, du 24/07/1990, pp. 1-9.

Directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), JOCE L 178, du 17/07/2000, pp. 1-16.

Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, JOUE L 11, du 14/01/2019, pp. 3-33.

Directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, JOUE L 130, du 17/05/2019, pp. 92-125.

Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, OJ L 167, 22/06/2001, p. 10–19.

Directive n°96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, OJ L 77, 27/03/1996, p. 20–28.

Directive n° 2018/1808 du 14 novembre 2018 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Service de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché , JOUE L 303, du 28/11/2018, pp. 69-92.

Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels), JOUE L 95, 15/04/2010, pp. 1–24.

Directive n° 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, JOUE L 123, du 10/05/2019, pp. 18-29.

Directive n° 2009/110 du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, JOCE L 267, du 10/10/2009, pp. 7-17. 

Directive n° 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, JOUE L 136, 22/05/2019, pp. 28-50.

Directive n° 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JOCE L 96, du 21/04/1993, pp. 29-34.

Directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), JOCE L 149, du 11/06/2005, pp. 22-39.

Directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JOUE L 304, du 22/11/2011, pp. 64–88.

Directive n°89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JOCE L 183, du 29/06/1989, pp. 1-8.

Directive n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite : « directive Services », JOCE L 376, du 27/12/2006, pp. 36–68.

Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOCE L 281, du 23/11/1995, pp. 31–50.

Directive n°2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”), JOCE L 108, du 24/04/2002, pp. 33–50.

Articles relatifs au marché unique numérique

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Scaramozzino Éléonore, « Internet – Neutralité – Le régulateur américain a tranché », Juris. Art etc. n° 23, 10 avril 2015, p. 9.

Scaramozzino Éléonore., « Droit d’auteur – En route pour un marché unique numérique », Juris. Art etc. n° 33, 10 mars 2016, p. 7.

GALANIS, T., « Les communications électroniques : un laboratoire du droit de la concurrence », R.D.U.E., 2010/4, pp. 759-790.

Castets-Renard Céline, Dupont Benoît, Ferret Jérôme, Azzaria Georges, Voss Grégory, Bozzo-Rey Malik, « Table ronde : « Transformation de la sphère publique : Sécurité de l’État à l’ère numérique » », Petites affiches, n° 164, 18 août 2014, pp. 46-60.

Robin Agnès, « Neutralité du net : vers une consécration européenne du principe ? », Communication Commerce électronique, n°6, juin 2015, étude 12, pp. 1-7.

Gautrais Vincent, « Les sept péchés de la Blockchain : éloge du doute ! », Dalloz IP/IT, n° 07, 18 juillet 2019, pp. 432-435.

Chabert Cyril., « Droit de l’internet – Mise en œuvre de la distinction « site actif – site passif », La semaine juridique Édition Générale, n° 39, 26 septembre 2007, II 10161, pp. 41-42.

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SENECHAL J., « La diversité des services fournis par les plates-formes en ligne et la spécificité de leur rémunération, un double défi pour le droit des contrats (1^er partie) », AJ Contrats d’affaires, n° 03, 23 mars 2016, pp. 79-92.

SENECHAL J., « La diversité des services fournis par les plates-formes en ligne et la spécificité de leur rémunération, un double défi pour le droit des contrats », AJ Contrats d’affaires, n° 03, 23 mars 2016, pp. 141-150.

MEKKI Mustapha, LAURENT-BONNE Nicolas, BENSOUSSAN Alain, O’ROKE William, MIS Jean-Michel, CAPRIOLI Eric A., GAUTRAIS Vincent, « Dossier : La blockchain : de la technologie à la technique juridique », Dalloz IP/IT, n° 07, 18 juillet 2019, p. 414-434.

BENSOUSSAN A., « Blockchain : de la technologie des algorithmes à la technique juridique », Dalloz IP/IT, n° 07, 18 juillet 2019, pp. 420-421.

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BLANDIN Annie, « Droits et souveraineté numérique en Europe », Bruxelles, Bruylant, janvier 2016, 216 p.